Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés

J.O. 169 du 24 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12482
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Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés

NOR : ECOT0326321D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

Décrète :

Article 1

Le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 23 juillet 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil